Décision historique en Afrique du Sud : la Cour constitutionnelle condamne l’obstruction du Parlement dans la procédure de destitution de Ramaphosa.
Écrit par : Mohammed Omran
Dans une décision historique, la Cour constitutionnelle sud-africaine a statué que le Parlement avait agi de manière inconstitutionnelle en interrompant les efforts visant à engager une procédure de destitution contre le président Cyril Ramaphosa en 2022.
La Cour constitutionnelle condamne le Parlement pour avoir fait obstruction à la destitution de Ramaphosa.
Cette décision fait suite à une contestation judiciaire intentée par les partis d'opposition, qui affirmaient que les législateurs avaient illégalement entravé un processus destiné à examiner de graves allégations contre le chef de l'État.
Les détails de l'affaire remontent aux recommandations d'un panel d'experts juridiques qui avaient précédemment conclu que Ramaphosa pourrait avoir des comptes à rendre, en lien avec un cambriolage controversé survenu dans sa propriété rurale, au cours duquel plus de 500 000 dollars en espèces auraient été volés et cachés dans un canapé.
Une décision historique en Afrique du Sud
L'incident avait suscité une vive controverse à l'époque, des questions ayant été soulevées quant à la provenance des fonds et au respect des obligations de transparence, tandis que le président Ramaphosa niait toute malversation, soulignant qu'il avait agi dans le cadre de la loi.
La procédure de destitution a été ultérieurement suspendue à la suite d'un vote parlementaire au cours duquel son parti, le Congrès national africain, détenait alors la majorité au Parlement, une majorité qu'il a depuis perdue lors des élections suivantes.
La décision du tribunal ouvre désormais la voie à un contrôle parlementaire de la procédure de destitution, renforçant l'exigence constitutionnelle selon laquelle de telles procédures ne doivent pas être entravées politiquement une fois qu'elles ont été dûment engagées.
Cette décision est perçue comme une décision importante concernant les limites du pouvoir parlementaire et la séparation des pouvoirs dans le système démocratique sud-africain.
