La Cour de justice de la CEDEAO déclare inconstitutionnel l'amendement constitutionnel du Togo, le qualifiant de changement de gouvernement.
La cour a statué que l'amendement contournait la limitation du nombre de mandats présidentiels.
Écrit par : Mohammed Omran
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a statué que la modification constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale du Togo le 25 mars 2024 constitue un “ changement de gouvernement inconstitutionnel ” au sens de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dans une décision rendue le 29 janvier, récemment publiée et qui a suscité de vives réactions dans le pays.
La Cour de justice de la CEDEAO déclare inconstitutionnel l'amendement constitutionnel du Togo, le qualifiant de changement de gouvernement.
La Cour a constaté que le contexte, le contenu et les effets escomptés de l'amendement révélaient une intention de contourner la limitation du nombre de mandats présidentiels prévue par la Constitution précédente. Elle a relevé que l'amendement avait été approuvé après la fin du mandat de l'Assemblée nationale qui l'avait adopté, le 31 décembre 2023, et qu'il avait fait l'objet d'un vote sans consultation nationale préalable et juste avant les élections législatives.
Cet amendement a instauré la Cinquième République, transformant le Togo d'un système semi-présidentiel en un système parlementaire, selon lequel le président de la République n'est plus élu au suffrage universel direct mais par les membres du Parlement, la plupart des pouvoirs exécutifs étant concentrés entre les mains du Premier ministre, qui doit être le chef du parti majoritaire.
Faure Gnassingbé, qui dirige le Togo depuis 2005, succédant à son père Gnassingbé Eyadéma, occupe ce poste, selon les sites web “ Benin Web TV ” et ” Africanews ”.
