Mozambique : Le gouvernement révoque ses pouvoirs de coupure d'internet
Écrit par : Ayman Ragab
La Cour constitutionnelle du Mozambique a invalidé les réglementations gouvernementales qui accordaient à l'Institut national des télécommunications (INCM) de larges pouvoirs pour couper les services Internet en cas de menaces à la sécurité, jugeant ces mesures inconstitutionnelles et dépassant les limites du pouvoir exécutif.
Critiques généralisées de la part des organisations de la société civile
Le gouvernement avait approuvé ces réglementations en décembre 2025, mais elles ont fait l'objet de vives critiques de la part d'organisations de la société civile qui ont averti qu'elles pourraient être utilisées pour imposer des coupures arbitraires d'Internet et restreindre la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information, sous prétexte de maintenir la sécurité nationale.
Dans son raisonnement, la cour a affirmé que le gouvernement avait outrepassé ses pouvoirs réglementaires en créant un système permettant de surveiller les communications, de collecter des données et de suspendre les services, imposant ainsi des restrictions substantielles aux droits et libertés fondamentaux, notamment à la liberté d'expression, au droit à la vie privée et à la confidentialité des communications.
L'imposition de telles restrictions n'est admissible que par le biais d'une loi votée par le Parlement.
La cour a expliqué que l'imposition de telles restrictions n'est admissible que par le biais d'une loi votée par le Parlement, et non par des règlements exécutifs, considérant le décret gouvernemental comme inconstitutionnel car violant le principe de séparation des pouvoirs.
En vertu de cette décision, les pouvoirs de l'Institut national des télécommunications du Mozambique en matière de blocage des services Internet ont été révoqués, et le rôle du Parlement dans la supervision de toute action portant atteinte aux droits et libertés civils a également été renforcé.
